Saint-Bonnet-lès-Allier, Vendredi 26 Avril 2024, 11 °C, Ensoleillé
Mairie de Saint-Bonnet-lès-Allier
14, rue du Château
63800 Saint-Bonnet-lès-Allier
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Les obligations pour lutter contre le développement de la mérule.
La mérule est un champignon qui se développe dans le bois et le décompose. En cas d’humidité excessive et de défaut de ventilation, il peut se développer dans le bâtiment. L’infection est généralement constatée tardivement et peut être à l’origine de dégâts importants voire structurels.
Afin de lutter contre le développement de ce champignon, la loi ALUR (n°2014-366) a introduit des articles spécifiques (L133-7 à L133-9) dans Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Ainsi, en cas de présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, a obligation de le déclarer en mairie (article L.133-7 du CCH).
Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule (article L.133-8 du CCH).
Dans le département du Puy-de-Dôme, les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L.133-8 du CCH sont les suivants :
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, une information sur la présence d’un risque de mérule doit obligatoirement être fournie dans le dossier de diagnostic technique (article L.133-9 du CCH).
Une plaquette d’information sur le risque de mérule dans le bâtiment (format pdf - 2.4 Mo - 29/05/2018) est disponible.
Le cerfa "déclaration de la présence de mérules dans un immeuble" est à déposer en mairie.
Elle s’adresse aux propriétaires et occupants de logements, et regroupe des informations utiles sur la thématique.
Pour en savoir plus, accès au site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
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La mairie est ouverte au Public Le lundi : Le vendredi : |
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