Saint-Bonnet-lès-Allier, Samedi 31 Juillet 2021,
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Mairie de Saint-Bonnet-lès-Allier
14, rue du Château
63800 Saint-Bonnet-lès-Allier
04 73 68 16 97
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Commune Mairie Puy de Dôme Allier Auvergne Rhône Alpes
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Notre Réglementation d'Urbanisme

INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME

Depuis le 1er janvier 2018, le service ADS du Grand Clermont procéde à l'instruction des demandes d'urbanisme pour la commune de SAINT BONNET LES ALLIER.

Des permanences sont organisées sur rendez-vous pour répondre à vos questions. Retrouvez les coordonnées et le planning.

INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME
    APPROBATION DU PLUH ET INSTAURATION DPU
      ENQUETE PUBLIQUE DU PLUH
        BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLUH
          PRESCRIPTION PLUH
            Débat du PADD de BILLOM COMMUNAUTE

              Législation et imprimés

              APPROBATION DU PLUH BILLOM COMMUNAUTE

              Le conseil communautaire, par délibérations n°85 et 86 du 31/10/2019 a approuvé le PLUH et a institué un Droit de Préemption Urbain.

              INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME
                APPROBATION DU PLUH ET INSTAURATION DPU
                  ENQUETE PUBLIQUE DU PLUH
                    BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLUH
                      PRESCRIPTION PLUH
                        Débat du PADD de BILLOM COMMUNAUTE

                          DOSSIER PLUH APPROUVE

                          Ce nouveau document d’urbanisme est opposable sur l’ensemble des 25 communes de Billom Communauté à compter du :

                          - 08/11/2019 pour les communes qui disposaient d’un PLU/POS communal ou au RNU

                          - 16/11/2019 pour les communes qui disposaient d’une carte communale

                          Sur ST BONNET LES ALLIER, il remplace donc depuis le 08/11/2019 le document d’urbanisme qui existait précédemment. L’ensemble des demandes d’urbanisme sont ainsi instruites dans ce nouveau cadre.

                           Le PLUH est consultable en mairie, au siège de Billom Communauté ou en ligne sur le site billomcommunaute.fr

                          INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME
                            APPROBATION DU PLUH ET INSTAURATION DPU
                              ENQUETE PUBLIQUE DU PLUH
                                BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLUH
                                  PRESCRIPTION PLUH
                                    Débat du PADD de BILLOM COMMUNAUTE

                                       

                                      PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C)

                                      L'article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a supprimé la Participation de Raccordement à l'Egout (PRE) en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire.
                                      A compter du 1' juillet 2012, elle est remplacée par la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (P.A.C) afin de satisfaire les besoins locaux en madère de création ou d'extension de réseaux d'assainissement.

                                      Le principe de la P.A.0 est de faire participer a posteriori le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau existant, au motif que l'existence de celui-ci fait faire l'économie d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire (article L.1331-7 du code de la santé publique).

                                      La P.A.0 est applicable aux propriétaires d'immeubles et de maisons neufs ou existants soumis à obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Ce raccordement est soumis au paiement d'une participation pour l'assainissement collectif (P.A.C) fixée par un montant forfaitaire de 500 € dont vous devrez vous acquitter.

                                      Cette participation s'ajoute au coût de réalisation de votre raccordement au réseau d'assainissement collectif.
                                      La P.A.0 a été instituée par délibération du 21 juin 2012 par le SIAREC, compétent en matière d'assainissement sur les communes de Chauitat, Chavaroux, Dallet, Lempdes, Lussat, Malitntrat, Les Martres d'Artière, Mezel, Pont du Château, Saint Bonnet les Allier et Vertaizon.

                                      Le recouvrement de la participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble. Il aura lieu par l'émission d'un titre de recettes établi par le S'AREC.

                                      BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLUH

                                      INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME
                                        APPROBATION DU PLUH ET INSTAURATION DPU
                                          ENQUETE PUBLIQUE DU PLUH
                                            BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLUH
                                              PRESCRIPTION PLUH
                                                Débat du PADD de BILLOM COMMUNAUTE

                                                  PRESCRIPTION PLUI

                                                  INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME
                                                    APPROBATION DU PLUH ET INSTAURATION DPU
                                                      ENQUETE PUBLIQUE DU PLUH
                                                        BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLUH
                                                          PRESCRIPTION PLUH
                                                            Débat du PADD de BILLOM COMMUNAUTE

                                                              Débat du PADD de BILLOM COMMUNAUTE

                                                              INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME
                                                                APPROBATION DU PLUH ET INSTAURATION DPU
                                                                  ENQUETE PUBLIQUE DU PLUH
                                                                    BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLUH
                                                                      PRESCRIPTION PLUH
                                                                        Débat du PADD de BILLOM COMMUNAUTE