Saint-Bonnet-lès-Allier, Mardi 26 Janvier 2021, 3 °C, Ensoleillé
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Mairie de Saint-Bonnet-lès-Allier
14, rue du Château
63800 Saint-Bonnet-lès-Allier
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Commune Mairie Saint-Bonnet-lès-Allier Château Puy-de-Dôme Auvergne

Notre Réglementation d'Urbanisme

INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME

Depuis le 1er janvier 2018, le service ADS du Grand Clermont procéde à l'instruction des demandes d'urbanisme pour la commune de SAINT BONNET LES ALLIER.

Des permanences sont organisées sur rendez-vous pour répondre à vos questions. Retrouvez les coordonnées et le planning.

INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME

Législation et imprimés

APPROBATION DU PLUH BILLOM COMMUNAUTE

Le conseil communautaire, par délibérations n°85 et 86 du 31/10/2019 a approuvé le PLUH et a institué un Droit de Préemption Urbain.

DOSSIER PLUH APPROUVE

Ce nouveau document d’urbanisme est opposable sur l’ensemble des 25 communes de Billom Communauté à compter du :

- 08/11/2019 pour les communes qui disposaient d’un PLU/POS communal ou au RNU

- 16/11/2019 pour les communes qui disposaient d’une carte communale

Sur ST BONNET LES ALLIER, il remplace donc depuis le 08/11/2019 le document d’urbanisme qui existait précédemment. L’ensemble des demandes d’urbanisme sont ainsi instruites dans ce nouveau cadre.

 Le PLUH est consultable en mairie, au siège de Billom Communauté ou en ligne sur le site billomcommunaute.fr

 

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C)

L'article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a supprimé la Participation de Raccordement à l'Egout (PRE) en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire.
A compter du 1' juillet 2012, elle est remplacée par la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (P.A.C) afin de satisfaire les besoins locaux en madère de création ou d'extension de réseaux d'assainissement.

Le principe de la P.A.0 est de faire participer a posteriori le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau existant, au motif que l'existence de celui-ci fait faire l'économie d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire (article L.1331-7 du code de la santé publique).

La P.A.0 est applicable aux propriétaires d'immeubles et de maisons neufs ou existants soumis à obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Ce raccordement est soumis au paiement d'une participation pour l'assainissement collectif (P.A.C) fixée par un montant forfaitaire de 500 € dont vous devrez vous acquitter.

Cette participation s'ajoute au coût de réalisation de votre raccordement au réseau d'assainissement collectif.
La P.A.0 a été instituée par délibération du 21 juin 2012 par le SIAREC, compétent en matière d'assainissement sur les communes de Chauitat, Chavaroux, Dallet, Lempdes, Lussat, Malitntrat, Les Martres d'Artière, Mezel, Pont du Château, Saint Bonnet les Allier et Vertaizon.

Le recouvrement de la participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble. Il aura lieu par l'émission d'un titre de recettes établi par le S'AREC.

BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DU PLUH

PRESCRIPTION PLUI

Débat du PADD de BILLOM COMMUNAUTE