Saint-Bonnet-lès-Allier, Samedi 27 Avril 2024, 10 °C, Nuageux
Mairie de Saint-Bonnet-lès-Allier
14, rue du Château
63800 Saint-Bonnet-lès-Allier
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INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISMEDepuis le 1er janvier 2018, le service ADS du Grand Clermont procéde à l'instruction des demandes d'urbanisme pour la commune de SAINT BONNET LES ALLIER. Des permanences sont organisées sur rendez-vous pour répondre à vos questions. Retrouvez les coordonnées et le planning. INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME A compter du 1er janvier 2022, professionnels et particuliers, vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne.
Il vous est désormais possible de déposer votre dossier de Permis de Construire (construction d’une maison individuelle par exemple, ...), Déclaration Préalable (par exemple : garage, abri de jardin, pergola, extension, toiture, façade, piscine …), Permis d'Aménager, Permis de Démolir, Certificat d'Urbanisme, Déclaration d'Intention d'Aliéner directement en ligne, 24h/24, 7jours/7, depuis chez vous. Le dépôt d'un dossier papier en mairie reste possible. Pour déposer et suivre sa demande, c'est ici :
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APPROBATION DU PLUH BILLOM COMMUNAUTELe conseil communautaire, par délibérations n°85 et 86 du 31/10/2019 a approuvé le PLUH et a institué un Droit de Préemption Urbain. Le PLUH a fait l'objet d'une modification n°1, apposable depuis le 30/12/2021. APPROBATION DU PLUH ET INSTAURATION DPU Ce nouveau document d’urbanisme est opposable sur l’ensemble des 25 communes de Billom Communauté à compter du : - 08/11/2019 pour les communes qui disposaient d’un PLU/POS communal ou au RNU - 16/11/2019 pour les communes qui disposaient d’une carte communale Sur ST BONNET LES ALLIER, il remplace donc depuis le 08/11/2019 le document d’urbanisme qui existait précédemment. L’ensemble des demandes d’urbanisme sont ainsi instruites dans ce nouveau cadre. Le PLUH est consultable en mairie, au siège de Billom Communauté ou en ligne sur le site billomcommunaute.fr OUTILS DE VULGARISATION DU PLUH
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PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C)L'article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a supprimé la Participation de Raccordement à l'Egout (PRE) en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire. Le principe de la P.A.0 est de faire participer a posteriori le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau existant, au motif que l'existence de celui-ci fait faire l'économie d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire (article L.1331-7 du code de la santé publique). La P.A.0 est applicable aux propriétaires d'immeubles et de maisons neufs ou existants soumis à obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Ce raccordement est soumis au paiement d'une participation pour l'assainissement collectif (P.A.C) fixée par un montant forfaitaire de 500 € dont vous devrez vous acquitter. Cette participation s'ajoute au coût de réalisation de votre raccordement au réseau d'assainissement collectif. Le recouvrement de la participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble. Il aura lieu par l'émission d'un titre de recettes établi par le S'AREC. |
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La mairie est ouverte au Public Le lundi : Le vendredi : |
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